Conditions générales d'utilisation DrVeto Cloud

Définitions :

Pour les besoins des présentes, les termes avec une initiale en majuscule auront la signification suivante :

Bon de commande : 
Désigne le bon de commande préparé par HUBVET et signé par l’Utilisateur, comprenant les conditions particulières et matérialisant l’engagement contractuel.

Contrat :
Désigne l’ensemble des conditions contractuelles applicables entre HUBVET et les Utilisateurs, représentés par les présentes dispositions et le Bon de commande.

HUBVET :
Désigne la société HUBVET SAS, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 754 089 993, dont le siège social est situé 115 rue Georges Charpak 01390 Civrieux, qui édite et exploite l’Application et les Services.

Software as a Service (SaaS) :
Désigne le mode d’accès à distance aux Services applicatifs et aux fonctionnalités des Services, ceux étant installés sur les serveurs d’HUBVET et accessibles via une connexion internet à ce serveur par l’Utilisateur. Services applicatifs Désigne les différents services proposés à l’Utilisateur, plus amplement décrits aux présentes et susceptibles d’évolution.

Service Level Agreement (SLA) :
Désigne l’engagement de niveau de services pris par HUBVET dans le cadre de l’accès aux Services applicatifs par l’Utilisateur en mode SaaS.

Utilisateur(s) :
Désigne-le(s) praticien(s) vétérinaire(s) utilisant les Services dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles, quel que soit le mode d’exercice de leur(s) activités. A chaque Utilisateur est attribué un compte vétérinaire.

1. APPLICATION – OBJET
Le Contrat définit les modalités d’accès et d’utilisation des Services en mode SaaS et de l’Application par les Utilisateurs.

HUBVET propose dans ce cadre l’hébergement des Services et des données liées ainsi que la mise à disposition de ces Services.

Les présentes dispositions s’appliqueront également à toutes les mises à jour fournies par HUBVET qui remplacent et/ou ajoutent à la version des Services, sauf si une telle mise à jour implique la conclusion d’un nouveau contrat.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Le Contrat est conclu par la signature d’un Bon de commande par l’Utilisateur, sur lequel sont reproduites les présentes. L’Utilisateur, afin de contracter, doit être inscrit à l’Ordre national des vétérinaires. Des salariés de l’Utilisateur et des collaborateurs libéraux peuvent être autorisés à accéder aux Services, sous le contrôle et la supervision de l’Utilisateur.

2. L’accès aux Services et leur utilisation impliquent l’acceptation préalable sans réserve des présentes par l’Utilisateur, qui reconnait en avoir pris connaissance, celles-ci étant disponibles sur simple demande et reproduites sur les Bons de commande. HUBVET se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions techniques, juridiques ou réglementaires. La version applicable sera celle en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

3. L’Utilisateur reconnait avoir pris soin de vérifier que les Services correspondent bien à l’usage envisagé et à ses besoins professionnels et s’être assuré de la compatibilité technique de son matériel avec ceux-ci. L’Utilisateur s’assure en outre d’avoir contracté et de maintenir les abonnements nécessaires pendant la durée du Contrat afin de pouvoir accéder aux Services (téléphonie, Internet). L’Utilisateur reconnait enfin qu’il lui a été proposé de bénéficier d’une démonstration des Services.

4. Le Contrat étant consenti exclusivement pour un usage entrant dans le champ de l’activité professionnelle principale des Utilisateurs, les dispositions du droit de la consommation ne sont par conséquent pas applicables, notamment le droit de rétractation.

3. DURÉE
Le Contrat prend effet au jour de la conclusion du Bon de commande pour une durée ferme de douze (12) mois reconductible tacitement pour de nouvelles périodes identiques de douze (12) mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à HUBVET SAS Immeuble LE MARIVAUX, 11/17 rue Condillac, 33000 BORDEAUX au minimum deux (2) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

     1. Services standards
L’Utilisateur dispose dans le cadre du Contrat, des Services décrits ci-après, inclus dans le tarif standard du Contrat précisé à la Grille Tarifaire. Ces Services font l’objet d’une redevance mensuelle, ou nécessitent l’achat ponctuel de crédits pour les Services marqués d’une étoile (*) dans le tableau ci-après. La solution étant dite « ouverte », celle-ci est susceptible d’évolution, notamment par l’intégration de solutions tierces utilisant des interfaces de programmation applicative (API). Les nouveaux services non listés ci-dessous pourront le cas échéant faire l’objet d’une facturation supplémentaire afin d’être accessibles.

Fiches clients et dossier animal
Permet à l’Utilisateur de créer et éditer les fiches de sa clientèle et celles relatives aux animaux soignés.

Agenda en ligne
Permet à l’Utilisateur de disposer d’un agenda qu’il peut consulter à distance depuis un navigateur.

Ordonnances
Permet à l’Utilisateur de créer et éditer des ordonnances, selon le modèle proposé par HUBVET répondant aux caractéristiques réglementaires et le cas échéant mises à jour pour répondre à ces exigences.

Suivi de la facturation
Permet à l’Utilisateur de créer et éditer des factures.

Suivi des ventes
Permet à l’Utilisateur de suivre les ventes de produits/actes vétérinaires réalisées.

Achats
Permet à l’Utilisateur de suivre ses achats de produits nécessaires à son activité de vétérinaire.

Notifications SMS *
Permet à l’Utilisateur de notifier certaines informations à ses clients (rappels de vaccination, rendez-vous…). Un crédit initial est alloué à l’Utilisateur à la signature du Bon de commande et tout ajout ultérieur de crédit doit être réglé conformément au tarif en vigueur.

Consultation des tarifs des Centrales d’Achat
Permet à l’Utilisateur d’intégrer les tarifs fournis par les centrales d’achat. Les données sont intégrées, sans aucun contrôle ni intervention d’HUBVET, l’Utilisateur devant lui-même mettre à jour les informations transmises, en se connectant directement au serveur des centrales concernées.

Statistiques
Permet à l’Utilisateur d’accéder à un tableau de bord de statistiques diverses.

     2. Prestations annexes / Options.
Les prestations suivantes sont proposées par HUBVET en option et ne sont pas incluses dans le tarif standard, du fait de leur caractère personnalisé. Elles font l’objet d’une proposition tarifaire spécifique dont le montant est indiqué au Bon de commande :
 Frais de Reprise des données
 Services multisites
 Service pilotage multi-structures
 Service installation
 Service formation

5. USAGE DES SERVICES

     1. Comptes vétérinaires usagers
L’accès à l’Application et aux Services est conclu pour un nombre de comptes vétérinaires usagers de la solution et un nombre de sites définis au Bon de commande, dont dépend le tarif. HUBVET devra être averti de toute modification de ces données.

L’Utilisateur est informé qu’HUBVET se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation pour contrôler l’accès aux Services. L’Utilisateur s’interdit de modifier et/ou neutraliser tout dispositif à cet effet.

L’Utilisateur déclare et reconnaît être seul responsable du contenu et plus généralement de toute donnée qu’il crée, modifie, supprime, héberge ou transfère via les Services.

     2. Sécurité
L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son compte utilisateur.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser les Services conformément aux dispositions des présentes, et ce, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à sa profession.

6. TARIFS

1. Les tarifs sont indiqués dans la Grille Tarifaire en vigueur au moment de la conclusion du Contrat par l’Utilisateur. Les frais d’installation, obligatoires, sont indiqués au Bon de commande. La mise à jour et les évolutions des Services, conclus à la signature du Bon de commande, sont inclus dans le tarif d’abonnement annuel.

2. Le règlement d’un acompte de 175€ HT, par chèque, virement ou prélèvement, concomitamment à la signature du Bon de commande conditionne sa validité. Cette sommesera déduite de toutes sommes dues par ailleurs, sur la ou les facture(s) suivante(s).

3. HUBVET se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs d’abonnement s’appliqueront à tout Utilisateur ayant déjà souscrit un Contrat dès le démarrage de la période contractuelle suivante, tacitement renouvelée, sauf dénonciation du Contrat par l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un (1) mois avant la fin de la période contractuelle en cours et sous réserve qu’HUBVET ait
averti l’Utilisateur au minimum quatre (4) mois avant, par tous moyens, notamment par email à l’adresse transmise par l’Utilisateur.

4. En dehors des cas de modification visés ci-dessus, le tarif des Services pourra être révisé au 30 septembre de chaque année, pour tenir compte de l’évolution des coûts. La révision se fera automatiquement sur information d’HUBVET.

L’indice retenu est celui du SYNTEC, et la révision est calculée selon la formule ci-après :

P = (P0 x S) / S0

Dans laquelle :
P représente le prix hors taxes des Services après la révision.
P0 représente le prix hors taxes des Services à la date de signature du Bon de commande ou à la date de la précédente révision.
S représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du Bon de commande ou à la date de la précédente révision.

L’indice de base est le dernier indice du mois de juillet connu à la signature du Bon de commande.

Conformément à l’article 1167 du Code civil, en cas de disparition de l’indice retenu, HUBVET utilisera
l’indice le plus proche. Le calcul du prix s’effectuera alors sur l’indice de remplacement en utilisant le
coefficient de corrélation nécessaire.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais liés aux différents équipements et abonnements nécessaires à
l’usage de l’Application et des Services.

7. MISE À DISPOSITION

Le Service est mis à disposition via l’interface de l’Utilisateur, à laquelle ce dernier se connecte via son
navigateur internet (Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Safari), en se connectant au serveur
d’Hubvet.
Les données reprises sont installées sur le serveur d’Hubvet, puis les services sont activés, après prise de
rendez-vous l’Utilisateur, un jour ouvré, au plus tard deux (2) mois après la signature du bon de
commande.
Afin qu’Hubvet puisse mettre les services à disposition de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à :
 Permettre à Hubvet de prendre la main à distance sur son poste de travail,
 Disposer du matériel répondant aux conditions techniques nécessaires à l’utilisation des Services,
 Disposer d’une connexion internet suffisamment puissante (voir prérequis).

8. REGLEMENT

1. HUBVET émettra une facture en euros à l’attention de l’Utilisateur selon les conditions et
aux échéances prévues à la Grille Tarifaire et les sommes dues seront réglées, par
prélèvement bancaire uniquement, à trente (30) jours date d’émission de facture. Le
Contrat étant conclu pour des durées reconductibles de douze (12) mois, toute période
contractuelle démarrée sera due dans son intégralité. La première facture d’acompte est
délivrée dès la signature du Bon de commande par l’Utilisateur. L’Utilisateur transmettra à
HUBVET un mandat SEPA dûment rempli concomitamment à la signature du Bon de
commande.

2. Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé. Le taux d’intérêt des pénalités de
retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de plein droit
et sans mise en demeure préalable, est celui appliqué par la BCE à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points. Conformément aux articles L.441-3 et
L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40)
euros. Le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur
justification, si ces frais sont supérieurs.

9. ASSISTANCE / PRISE EN MAIN À DISTANCE
L’assistance technique est accessible soit par téléphone au 05 40 16 32 42, du lundi au vendredi de 8h30 à
12h30 et de 14h00 à 18h30, soit par mail : support@drveto.com.
Il est possible pour HUBVET d’accéder à distance au poste de l’Utilisateur, sur demande et autorisation de
ce dernier. Pendant les interventions éventuelles de HUBVET, l’Utilisateur reste gardien des matériels,
progiciels, données client, fichiers, programmes ou bases de données, et, en conséquence, HUBVET ne
pourra pas être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction totale ou partielle.

10. SAUVEGARDES DES DONNÉES
Sauvegardes par HUBVET
Les données relatives à la base de données des Services et des fichiers associés, intégrés dans DrVeto
cloud font l’objet d’une sauvegarde quasi-permanente par HUBVET, ce que reconnaît et accepte
l’Utilisateur. Pour autant, Hubvet ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’une sauvegarde suite
à un dysfonctionnement de logiciels dont il n’est pas maître. D’une manière générale, HUBVET n’est pas
responsable des opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers
supprimés ou détériorés par l’Utilisateur.

11. RESPONSABILITÉS – GARANTIES (SLA)
1. HUBVET s’engage, selon une obligation de moyens, à ce que les Services et l’Application
fonctionnent selon ce qui est indiqué dans la documentation technique, sur tous les points
essentiels et qu’ils seront en conformité avec les règles de l’art en la matière, durant la
durée du Contrat.

2. Les Services sont destinés à faciliter la gestion du cabinet vétérinaire mais l’Utilisateur
s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité ainsi qu’à respecter les
règles en usage dans sa profession, y compris de déontologie.

3. Le présent SLA a pour objet de préciser les niveaux de performances d’accès aux Services.
L’accès à l’Application et aux Services sera disponible pour l’Utilisateur à tout moment, à
l’exception des périodes de maintenance, à savoir :
 24 heures sur 24
 7 jours sur 7 y compris les dimanches et jours fériés
 Avec un taux de disponibilité des Services supérieure à 97% sur une base annuelle

HUVBVET est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive des Services. HUBVET fera donc
son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas
empêcher ou gêner l’accès aux Services. L’Utilisateur reconnait néanmoins que des interventions
techniques, de maintenance ou autre, peuvent affecter de temps à autre les Services.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents au réseau Internet, et des interruptions d’accès
pouvant en résulter. En conséquence, HUBVET ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilité
ou ralentissements des Services qui résulteraient de ces aléas. En outre, HUBVET n’est pas en mesure de
garantir la continuité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.
HUBVET est dégagé de toute responsabilité quant à l’obligation de mise en place des outils de sécurité
informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de l’Utilisateur pour accéder aux
Services.
Le niveau de services précité ne s’appliquera pas en cas d’utilisation incorrecte des Services ou de
l’Application, de modification de ces derniers par l’Utilisateur, de dommage non causé par HUBVET, de nonrespect
des instructions fournies dans la documentation technique. Sauf disposition légale impérative, cette
garantie est exclusive et il n’y a pas d’autres garanties, expresses ou implicites, notamment d’adéquation
avec un besoin particulier.

4. L’Utilisateur reconnait que certaines parties des Services requièrent l’intégration de
données transmises par des tiers, sur lesquelles HUBVET ne dispose pas de pouvoir de
contrôle. Il est convenu que l’impossibilité d’accès temporaire à une partie seulement des
Services ne pourra être considérée comme un défaut d’exécution du Contrat de la part
d’HUBVET, en particulier si l’usage régulier des Services n’est pas affecté.

5. La responsabilité de chacune des parties au titre du Contrat est limitée à la
réparation du préjudice direct raisonnablement prévisible subi par une partie, à
l’exclusion des dommages indirects (ceci incluant, sans que cela soit limitatif :
perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de données…). Le montant
maximum de réparation qui pourrait être dû par une partie à l’autre est limité,
toutes causes confondues, au montant facturé au titre du Contrat.

12. SITES ET CONTENUS TIERS
Dans l’hypothèse où l’Application et/ou les Services contiendraient du contenu et/ou des liens hypertextes
renvoyant vers du contenu ou des sites internet édités par des tiers sur lesquels HUBVET n’exerce aucun
contrôle, HUBVET n’assume aucune responsabilité quant à ces contenus, ni ne les approuve de quelque
façon que ce soit et ne saurait être responsable de leur qualité, de leur contenu ou de leur
fonctionnement.

13. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et les cas
habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme
des cas de force majeure les guerres, émeutes, grèves, incendies, actes terroristes, inondation, explosion,
panne ou diminution d’électricité ou des télécommunications ou des réseaux de données ou des services,
tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, réglementation gouvernementale ou toute autre
cause similaire raisonnablement indépendante de la volonté de la partie concernée.
Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l’événement constitutif de
cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois ou s’il rend l’exécution
du Contrat définitivement impossible, ce dernier sera résilié sur demande de la partie la plus diligente,
sans indemnité quelconque.

14. PREUVE DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’HUBVET dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications. L’archivage est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. HUBVET conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur L’Application et
les Services, tels que notamment toutes marques, brevets, certificats d’utilité, savoir-faire,
logiciels, schémas, documentations et travaux préparatoires, bases de données, droits
voisins, droits du producteur de base de données, droits d’auteur, dessins et modèles,
dénominations sociales, noms commerciaux.

2. Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
HUBVET consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non souslicenciable,
incessible, d’accéder à l’Application et aux Services, sous réserve du complet
paiement par l’Utilisateur des sommes dues au titre du Bon de commande signé.

3. Toute reproduction, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction,
modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout
ou partie des droits précités, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le
territoire et le moyen utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable expresse
d’HUBVET.

16. DONNÉES PERSONNELLES
L’attention de l’Utilisateur est portée sur la politique générale de gestion des données à caractère
personnel d’HUBVET et du groupe ALCYON.
L’Utilisateur est alerté sur le fait qu’en sa qualité de responsable du traitement des données qu’il collecte et
traite, il lui appartient de respecter ses obligations au titre de la protection des données à caractère
personnel, notamment au regard du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles)
entré en application le 25 mai 2018 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, modifiée.

L’Utilisateur doit en particulier s’assurer de la licéité du recueil et du traitement des données, par exemple
en s’assurant avoir obtenu le consentement des personnes concernées et en faisant preuve de
transparence à leur égard. L’Utilisateur doit s’efforcer de ne recueillir et traiter que les données qui sont
strictement nécessaires à la finalité de la collecte, à savoir l’exercice de son activité professionnelle et dans
ce seul but.

HUBVET intervient en qualité de sous-traitant de ces données pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre
de l’usage des Services.
Cette sous-traitance concerne essentiellement les opérations de stockage des données renseignées par
l’Utilisateur dans le cadre de son usage des Services.

Ces données sont essentiellement les suivantes :
– nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et email des propriétaires d’animaux.
– coordonnées bancaires des propriétaires d’animaux.
– informations liées à l’animal, notamment les données de contact de la puce.

HUBVET n’interviendra sur les données stockées que sur instruction documentée de l’Utilisateur,
responsable de traitement.
HUBVET avertira l’Utilisateur de toute violation de ses données, dans les meilleurs délais.

Dans ce cadre HUBVET, a mis en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les
altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et HUBVET ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du
stockage des informations sur Internet.

L’Utilisateur est en charge de répondre aux personnes exerçant leurs droits (accès, rectification,
effacement, portabilité, opposition etc.). HUBVET assistera raisonnablement l’Utilisateur à cet effet,
uniquement pour la partie des données qui sont stockées sur les serveurs d’HUBVET.
HUBVET peut aussi agir comme responsable du traitement des données de ses Utilisateurs.
 Type de données personnelles collectées

HUBVET collecte et traite notamment :
 Les noms et prénoms des Utilisateurs
 Les mots de passe des Utilisateurs
 L’adresse IP des Utilisateurs des Services

La base légale de collecte et de traitement est l’exécution du Contrat conclu avec HUBVET ainsi que son
intérêt légitime à assurer la meilleure qualité de ses Services et en améliorer le fonctionnement, prévenir
la fraude dans l’usage des Services ainsi que la connaissance de ses Utilisateurs.
Toute inscription spécifique à des newsletters ou de partage des informations à des sociétés tierces fera
l’objet d’une mention spécifique au Bon de commande afin de recueillir le consentement du l’Utilisateur.
Ces données sont donc collectées après conclusion du Bon de commande et lors de la première connexion
et accès aux Services.
Ces données seront conservées le temps de la durée du Contrat entre HUBVET et l’Utilisateur puis seront
archivées afin de respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur.
 Finalité de la collecte et du traitement
 Assurer la gestion des commandes de Services
 Permettre la gestion du compte client,
 Permettre les règlements, le paiement étant sécurisé,
 Assurer la sécurité des Services,
 Permettre l’utilisation des Services et de l’Application,
 Mettre l’Utilisateur en relation avec les sociétés tierces telles que les Centrales d’Achats, les
prestataires de service venant compléter l’offre de DrVeto (prise de rendez-vous en ligne, plan de
santé, …).
 Transmission des données
Les données pourront être transmises aux sous-traitants de HUBVET (par exemple : hébergeurs de
données) qui s’assurera que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de
mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux
exigences légales en matière de respect des données à caractère personnel.

17. RESILIATION DU CONTRAT
1. En application des dispositions de l’article 1224 du Code civil, chaque partie aura le droit de
résilier le Contrat et donc supprimer l’accès aux Services, par lettre recommandée avec
accusé de réception, en cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties à l’une
quelconque de ses obligations au titre des présentes, et après qu’une mise en demeure,
par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à y remédier est restée
infructueuse pendant plus d’un (1) mois. Le Contrat sera alors résilié un (1) mois après
l’envoi de ladite lettre recommandée avec accusé de réception indiquant à la partie fautive
la résiliation du Contrat.

2. HUBVET pourra résilier de plein droit le Contrat et supprimer l’accès aux Services, dans les
hypothèses suivantes, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de
l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités, les sommes déjà réglées restant
acquises à HUBVET en réparation de son préjudice, à titre de clause pénale :
 Défauts de paiement répétés ;
 Non-respect de la clause de propriété intellectuelle ;
 Non-respect des règles relatives au nombre de comptes vétérinaires maximum ;
 Non-respect de l’inscription de l’Utilisateur à l’Ordre national des vétérinaires, sous
réserve de l’usage possible par ses salariés, comme indiqué ci-dessus.

18. RÉVERSIBILITÉ
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, HUBVET s’engage à restituer ou
détruire, au choix de l’Utilisateur, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la
première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai
de trente (30) jours à la date de réception de cette demande, la sauvegarde de la base personnalisée lui
appartenant sous un format standard. Aucun engagement de type SLA ne s’applique à cette demande.
L’Utilisateur collaborera activement avec HUBVET afin de faciliter la récupération de ces données.

19. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à
produire tous leurs effets, pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardée. Les
parties devront alors convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur
intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.

20. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est soumis à la loi française.
Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son
interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pu être
résolues entre HUBVET et l’Utilisateur seront soumis au tribunal de Commerce de Lyon.