Conditions Générales d'Utilisation

Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes en majuscule auront la signification suivante :

Application mobile dr.veto ou Application
Désigne l’application mobile dr.veto dont le téléchargement est gratuit depuis l’App Store, Google Play ou, le cas échéant, tout service similaire, mais dont l’usage nécessite d’avoir conclu un Bon de commande et, le cas échéant, d’acheter des crédits, afin de bénéficier de l’intégralité des Services.

Bon de commande

Désigne le bon de commande préparé par HUBVET et signé par l’Utilisateur, comprenant les conditions particulières et matérialisant l’engagement contractuel.

Contrat
Désigne l’ensemble des conditions contractuelles applicables entre HUBVET et les Utilisateurs, représentées par les présentes dispositions et le Bon de commande.

HUBVET

Désigne la société HUBVET SAS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 754 089 993, dont le siège social est situé Immeuble Le Marivaux, 11/17 rue Condillac, 33000 BORDEAUX, qui édite et exploite le Logiciel, l’Application et les Services.

Logiciel

Désigne la solution logicielle dr.veto, pouvant être installée sur les ordinateurs équipés de systèmes d’exploitation Windows ou Mac, utilisable en réseau local en mono ou multi postes, en synchronisation multisites permettant d’exécuter certaines tâches quotidiennes nécessaires à la gestion d’un cabinet vétérinaire. L’utilisation de dr.veto sur un système d’exploitation Mac nécessite l’utilisation d’un émulateur choisi par HUBVET, dont l’usage est soumis à des frais annuels spécifiques.

Services
Désigne les différents services proposés à l’Utilisateur dans le cadre de son usage du Logiciel, plus amplement décrits aux présentes et susceptibles d’évolution.

Utilisateur(s)

Praticiens vétérinaires utilisant le Logiciel dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles, quel que soit le mode d’exercice de ces activités. A chaque Utilisateur est attribué un nombre de comptes vétérinaires maximum, en fonction des options choisies au Bon de commande.

 

1. APPLICATION – OBJET

Le Contrat définit les modalités d’accès et d’utilisation du Logiciel, des Services et de l’Application par les Utilisateurs.

Les présentes dispositions s’appliqueront également à toutes les mises à jour fournies par HUBVET qui remplacent et/ou s’ajoutent à la version du Logiciel à la date d’entrée en vigueur du Contrat, sauf si une telle mise à jour implique la conclusion d’un nouveau contrat.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Le Contrat est conclu par la signature d’un Bon de commande par l’Utilisateur, sur lequel sont reproduites les présentes. L’Utilisateur, afin de contracter, doit être titulaire d’un diplôme de docteur vétérinaire.

2.2 L’accès au Logiciel et aux Services et leur utilisation implique l’acceptation préalable sans réserve des présentes par l’Utilisateur, qui reconnait en avoir pris connaissance, celles-ci étant disponibles sur simple demande et reproduites sur les Bons de commande. HUBVET se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions techniques, juridiques ou règlementaires. La version applicable sera celle en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

2.3 L’Utilisateur reconnait avoir pris soin de vérifier que le Logiciel et les Services correspondent bien à l’usage envisagé et à ses besoins professionnels et s’être assuré de la compatibilité technique de son matériel avec ceux-ci. L’Utilisateur reconnait enfin qu’il lui a été proposé de bénéficier d’une démonstration du Logiciel et des Services.

2.4 Le Contrat étant consenti exclusivement pour un usage entrant dans le champ de l’activité professionnelle principale des Utilisateurs, les dispositions du droit de la consommation ne sont par conséquent pas applicables, notamment le droit de rétractation.

3. DUREE

Le Contrat prend effet au jour de la conclusion du Bon de commande pour une durée ferme de douze (12) mois reconductible tacitement pour de nouvelles périodes identiques de douze (12) mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à HUBVET SAS Bordeaux Immeuble LE MARIVAUX, 11/17 rue Condillac, 33000, BORDEAUX au minimum deux (2) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Services standards

L’Utilisateur dispose dans le cadre du Contrat, des Services décrits ci-après, inclus dans le tarif standard du Contrat précisé à la Grille Tarifaire. Ces Services font soit l’objet d’une redevance mensuelle, soit nécessitent l’achat ponctuel de crédits pour les Services marqués d’une étoile (*) dans le tableau ci-après. La Solution logicielle étant dite « ouverte », celle-ci est susceptible d’évolution, notamment par l’intégration de solutions tierces utilisant des interfaces de programmation applicative (API). Les nouveaux services non listés ci-dessous pourront le cas échéant faire l’objet d’une facturation supplémentaire afin d’être accessibles.

Une partie des Services pouvant requérir un accès à distance, par exemple pour les interactions entre le Logiciel et l’Application il convient que l’Utilisateur s’assure avoir contracté et maintenir tous les abonnements nécessaires à cet effet pendant la durée du Contrat (internet, téléphonie…).

Fiches clients et dossier animal
Permet à l’Utilisateur de créer et éditer les fiches de sa clientèle et celles relatives aux animaux soignés.
Agenda en ligne
Permet à l’Utilisateur de disposer d’un agenda qu’il peut consulter à distance depuis l’Application ou un navigateur.

Ordonnances
Permet à l’Utilisateur de créer et éditer des ordonnances, selon le modèle proposé par HUBVET répondant aux caractéristiques réglementaires et le cas échéant mises à jour pour répondre à ces exigences.

Suivi de la facturation
Permet à l’Utilisateur de créer et éditer des factures répondant à la certification NF ISO/CEI 25051.

Suivi des ventes
Permet à l’Utilisateur de suivre les ventes de produits vétérinaires réalisées.

Achats
Permet à l’Utilisateur de suivre ses achats de produits nécessaires à son activité de vétérinaire provenant des distributeurs parteanires d’HUBVET.

Notifications SMS *
Permet à l’Utilisateur de notifier certaines informations à ses clients (rappels de vaccination, rendez-vous…). Un crédit initial est alloué à l’Utilisateur à la signature du Bon de commande et tout ajout ultérieur de crédit doit être réglé conformément au tarif en vigueur.

Photographies *

Permet à l’Utilisateur de bénéficier de l’intégration des photographies prises via son smartphone dans le dossier animal, via l’Application. Nécessite l’achat de crédits au prix indiqué à la Grille tarifaire. Chaque utilisation de ce service équivaut à l’utilisation d’un crédit.

Dictaphone * Permet à l’Utilisateur de bénéficier de la fonction dictaphone permettant la transcription automatique du fichier audio en texte dans le dossier animal, via l’Application sur son smartphone. Nécessite l’achat de crédits au prix indiqué à la Grilla tarifaire. Chaque utilisation de ce service équivaut à l’utilisation d’un crédit.

Consultation des tarifs des Centrales d’Achat
Ces données sont intégrées directement par les sociétés concernées, sans aucun contrôle ni intervention d’HUBVET, l’Utilisateur devant lui-même mettre à jour les informations transmises.

Statistiques

L’Utilisateur a accès à un tableau de bord de statistiques diverses.

4.2 Prestations annexes / Options

Les prestations suivantes sont proposées par HUBVET en option et, à l’exception de l’achat de licence, ne sont pas inclues dans le tarif standard, du fait de leur caractère personnalisé. Elles font l’objet d’une proposition tarifaire spécifique dont le montant est indiqué au Bon de commande :
 Frais de Reprise des données
 Service multisites
 Achat licence Windows et Parallels desktop (émulateur)
 Service pilotage multi-structures

5. USAGE DU LOGICIEL ET DES SERVICES

5.1 Comptes vétérinaires usagers

La licence d’utilisation du Logiciel est conclue pour un nombre de comptes vétérinaires usagers de la solution et un nombre de sites définis au Bon de commande et dont dépend le tarif. HUBVET devra être averti de toute modification de ces données.

L’Utilisateur est informé qu’HUBVET se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès au Logiciel. L’Utilisateur s’interdit de modifier et/ou neutraliser tout dispositif à cet effet.

L’Utilisateur déclare et reconnaît être seul responsable du contenu et plus généralement de toute donnée qu’il crée, modifie, supprime, héberge ou transfert via le Logiciel et les Services.

5.2 Sécurité

L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son compte utilisateur. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Logiciel et les Services conformément aux dispositions des présentes, et ce, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à sa profession.

6. TARIFS

6.1 Les tarifs sont indiqués dans la Grille Tarifaire en vigueur au moment de la conclusion du Contrat par l’Utilisateur. Les frais d’installation, obligatoires, sont indiqués au Bon de commande. La mise à jour et les évolutions des Services, conclus à la signature du Bon de commande, sont inclus dans le tarif d’abonnement annuel.

6.2 Un acompte de 150€ HT est versé, par chèque, virement ou prélèvement, concomitamment à la signature du Bon de commande et conditionne sa validité. Cette somme sera déduite de toutes sommes dues par ailleurs, sur la ou les facture(s) suivante(s).

6.3 HUBVET se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs d’abonnement s’appliqueront à tout Utilisateur ayant déjà souscrit un Contrat dès le démarrage de la période contractuelle suivante, tacitement renouvelée, sauf dénonciation du Contrat par l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un (1) mois avant la fin de la période contractuelle en cours et sous réserve qu’HUBVET ait averti l’Utilisateur au minimum quatre (4) mois avant, par tous moyens, notamment par email à l’adresse transmise par l’Utilisateur.

6.4 En dehors des cas de modification visés ci-dessus, le tarif des Services sera au minimum révisé à chaque nouvelle période contractuelle, tacitement renouvelée ou non, pour tenir compte de l’évolution des coûts. La révision se fera automatiquement, seule la modification des tarifs faisant l’objet d’une notification spécifique par HUBVET, conformément au paragraphe précédent.

L’indice retenu sera celui du SYNTEC, et la révision calculée selon la formule ci-après :

P = (P0 x S) / S0
Dans laquelle :
P représente le prix hors taxes des Services après la révision.
P0 représente le prix hors taxes des Services à la date de signature du Bon de commande ou à la date de la précédente révision.
S représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du Bon de commande ou à la date de la précédente révision.

L’indice de base est le dernier indice du mois de juillet connu à la signature du Bon de commande.

Conformément à l’article 1167 du Code civil, en cas de disparition de l’indice retenu, HUBVET utilisera l’indice le plus proche. Le calcul du prix s’effectuera alors sur l’indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais liés aux différents équipements et abonnements nécessaires à l’usage du Logiciel, de l’Application et des Services.

7. LIVRAISON – INSTALLATION

Le Logiciel, livré sous forme de code objet, fait l’objet d’un téléchargement sur les serveurs d’HUBVET.

Le Logiciel est installé par HUBVET, après prise de rendez-vous par l’Utilisateur, qui doit intervenir lors d’un jour ouvré, au plus tard deux (2) mois après la signature du Bon de commande.

Afin qu’HUBVET puisse installer le Logiciel et le mettre à disposition de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à :
– Permettre à HUBVET de prendre la main à distance sur son poste de travail.
– Disposer du matériel répondant aux conditions techniques nécessaires à l’installation du logiciel.
– Disposer d’une connexion internet.

8. REGLEMENT

8.1 HUBVET émettra une facture à l’attention de l’Utilisateur selon les conditions et aux échéances prévues à la Grille Tarifaire et les sommes dues seront réglées en euros, par prélèvement bancaire uniquement, à trente (30) jours date d’émission de facture. Le Contrat étant conclu pour des durées reconductibles de douze (12) mois, toute période contractuelle démarrée sera due dans son intégralité. La première facture d’acompte est délivrée dès la signature du Bon de commande par l’Utilisateur. L’Utilisateur transmettra à HUBVET un mandat SEPA dûment rempli concomitamment à la signature du Bon de commande.

8.2 Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé. Le taux d’intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable, est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification, si ces frais sont supérieurs.

9. ASSISTANCE / PRISE EN MAIN A DISTANCE

L’assistance technique est accessible soit par téléphone au 05 40 12 32 42, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h30, soit par mail : support @drveto.com.

Il est possible pour HUBVET d’accéder à distance au poste de l’Utilisateur, sur demande et autorisation de ce dernier. Pendant les interventions éventuelles de HUBVET, l’Utilisateur reste gardien des matériels, progiciels, données client, fichiers, programmes ou bases de données, et, en conséquence, HUBVET ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction totale ou partielle.

10. SAUVEGARDES DES DONNEES

10.1 Sauvegardes par HUBVET

Les données relatives à la base de données du Logiciel et Services font l’objet d’une sauvegarde régulière par HUBVET, ce que reconnait et accepte l’Utilisateur, sous réserve de ce qui suit concernant les recommandations de HUBVET à ce sujet. D’une manière générale, HUBVET n’est pas responsable des opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés. Seule la base de données fait l’objet d’une sauvegarde et non les fichiers associés. Afin qu’HUBVET puisse effectuer cette sauvegarde, l’attention de l’Utilisateur est portée sur la nécessité que son poste serveur soit connecté à Internet.

10.2 Sauvegardes par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité et de vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de toutes les données qu’il pourra traiter directement dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et des Services.

11. RESPONSABILITES – GARANTIES

11.1 HUBVET s’engage, selon une obligation de moyens, à ce que le Logiciel, les Services et l’Application fonctionnent selon ce qui est indiqué dans la documentation technique, sur tous les points essentiels et qu’ils seront en conformité avec les règles de l’art en la matière, durant la durée du Contrat.

11.2 Les Services sont destinés à faciliter la gestion du cabinet vétérinaire mais l’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité ainsi qu’à respecter les règles en usage dans sa profession, y compris de déontologie.

11.3 L’Utilisateur reconnaît que le Logiciel, les Services et l’Application sont fournis sans engagement spécifique de garantie en matière de disponibilité, de régularité ou d’adéquation à des besoins spécifiques. HUBVET ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. L’Utilisateur reconnait notamment que des interventions techniques, de maintenance ou autre, peuvent affecter de temps à autre les Services.

L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement HUBVET de toute anomalie constatée. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre la présente garantie dans les trente (30) jours à compter de l’apparition de l’anomalie constatée. Au titre de la présente garantie, l’Utilisateur dispose exclusivement de la faculté de (a) faire corriger les anomalies constatées empêchant l’usage régulier du Logiciel ou des Services ou, si HUBVET est dans l’impossibilité d’y remédier, par exemple en raison de la disproportion manifeste entre le coût pour y remédier et l’intérêt pour l’Utilisateur de (b) résilier le Contrat et solliciter le remboursement du prix réglé correspondant à la période contractuelle restant à courir, à compter de la mise en œuvre de la garantie.

La garantie précitée ne s’appliquera pas en cas d’utilisation incorrecte du Logiciel, des Services ou de l’Application, de modification de ces derniers, de dommage non causé par HUBVET, de non-respect des instructions fournies la documentation technique. Sauf disposition légale impérative, cette garantie est exclusive et il n’y a pas d’autres garanties, expresses ou implicites, notamment d’adéquation avec un besoin particulier.

11.4 L’Utilisateur reconnait que certaines parties des Services requièrent l’intégration de données transmises par des tiers, sur lesquelles HUBVET ne dispose pas de pouvoir de contrôle. Il est convenu que l’impossibilité d’accès temporaire à une partie seulement des Services ne pourra être considérée comme un défaut d’exécution du Contrat de la part d’HUBVET, en particulier si l’usage régulier du Logiciel n’est pas affecté.

11.5 La responsabilité de chacune des parties au titre du Contrat est limitée à la réparation du préjudice direct raisonnablement prévisible subi par une partie, à l’exclusion des dommages indirects (ceci incluant, sans que cela soit limitatif : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de données…). Le montant maximum de réparation qui pourrait être dû par une partie à l’autre est limité, toutes causes confondues, au montant facturé au titre du Contrat.

12. SITES ET CONTENUS TIERS

Dans l’hypothèse où le Logiciel, L’Application et les Services contiendraient du contenu et/ou des liens hypertextes renvoyant vers du contenu ou des sites internet édités par des tiers sur lesquels HUBVET n’exerce aucun contrôle, HUBVET n’assume aucune responsabilité quant à ces contenus, ni ne les approuve de quelque façon que ce soit et ne saurait être responsable de leur qualité, de leur contenu ou de leur fonctionnement.

13. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française. Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l’événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois ou s’il rend l’exécution du Contrat définitivement impossible, ce dernier sera résilié sur demande de la partie la plus diligente, sans indemnité quelconque.

14. PREUVE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HUBVET dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications. L’archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 HUBVET conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, L’Application et les Services, tels que notamment toutes marques, brevets, certificats d’utilité, savoir-faire, logiciels, schémas, documentations et travaux préparatoires, bases de données, droits voisins, droits du producteur de base de données, droits d’auteur, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux.

15.2 Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. HUBVET consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable, incessible, d’accéder au Logiciel, à l’Application et aux Services, sous réserve du complet paiement par l’Utilisateur des sommes dues au titre du Bon de commande signé.

15.3 Toute reproduction, diffusion distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des droits précités, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable expresse de HUBVET.

16. DONNEES PERSONNELLES

L’attention de L’Utilisateur est portée sur la politique générale de gestion des données à caractère personnel de HUBVET et du groupe ALCYON.

L’Utilisateur est alerté sur le fait qu’en sa qualité de responsable du traitement des données qu’il collecte et traite, il lui appartient de respecter ses obligations au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 et, notamment, recueillir tout consentement nécessaire.

HUBVET peut intervenir en qualité de sous-traitant de ces données pour le compte de L’Utilisateur.

Dans ce cadre HUBVET a mis en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et HUBVET ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

HUBVET peut aussi agir comme responsable du traitement des données de ses Utilisateurs.

 Type de données personnelles collectées

HUBVET collecte et traite notamment :
– Les noms et prénoms des Utilisateurs
– Les mots de passe des Utilisateurs
– L’adresse IP des Utilisateurs des Services

La base légale de collecte et de traitement est l’exécution du Contrat conclu avec HUBVET ainsi que son intérêt légitime à assurer la meilleure qualité de ses Services et en améliorer le fonctionnement, prévenir la fraude dans l’usage du Logiciel et des Services ainsi que la connaissance de ses Utilisateurs.

Toute inscription spécifique à des newsletter ou de partage des informations à des sociétés tierces fera l’objet d’une mention spécifique au Bon de commande afin de recueillir le consentement du l’Utilisateur.

Ces données sont donc collectées après conclusion du Bon de commande et lors de la première connexion au Logiciel et accès aux Services.

Ces données seront conservées le temps de la durée du Contrat entre HUBVET et l’Utilisateur puis seront archivées afin de respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur.

 Finalité de la collecte et du traitement

– Assurer la gestion des commandes de Services
– Permettre la gestion du compte client,
– Permettre les règlements, le paiement étant sécurisé,
– Assurer la sécurité des Services et du Logiciel,
– Permettre l’utilisation du Logiciel des Services et de l’Application,
– Mettre l’Utilisateur en relation avec les sociétés tierces telles que les Centrales d’Achats, les prestataires de service venant compléter l’offre de dr.veto (prise de rendez-vous en ligne, plan de santé…).

 Transmission des données

Les données pourront être transmises aux sous-traitants de HUBVET (par exemple : hébergeurs de données) qui s’assurera que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences légales en matière de respect des données à caractère personnel.

17. RESOLUTION DU CONTRAT

17.1 En application des dispositions de l’article 1224 du Code civil, chaque partie aura le droit de résilier le Contrat et donc supprimer l’accès au Logiciel et Services, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, et après qu’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à y remédier soit restée infructueuse pendant plus d’un (1) mois. Le Contrat sera alors résilié un (1) mois après l’envoi de ladite lettre recommandée avec accusé de réception indiquant à la partie fautive la résiliation du Contrat.

17.2 HUBVET pourra résilier de plein droit le Contrat et supprimer l’accès au Logiciel et Services, dans les hypothèses suivantes, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités, les sommes déjà réglées restant acquises à HUBVET en réparation de son préjudice, à titre de clause pénale :
– Défauts de paiement répétés, sachant que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil ;
– Non-respect de la clause de propriété intellectuelle ;
– Non-respect des règles relatives au nombre de comptes vétérinaires maximum.

18. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardée. Les parties devront alors convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.

19. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis à la loi française.

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pu être résolues entre HUBVET et l’Utilisateur seront soumis au tribunal de Commerce de Paris.